Arrêté du 30 juin 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI0000311A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz du client industriel Cogestar, exploitant des installations de la chaufferie urbaine d'Evreux, sur le territoire de la commune d'Evreux, dans le département de l'Eure.